Décret n°92-134 du 11 février 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 février 1992.

TexteDécret n°92-134 du 11 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006637343
Texte parentLEGITEXT000006078702
Référencearticle 4 du décret n°92-134 du 11 février 1992 (version du 12 février 1992)Légifrance →

1. Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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