Arrêté du 26 décembre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 février 1992.

TexteArrêté du 26 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006214631

Texte parentLEGITEXT000006078706

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 1991 (version du 12 février 1992)Légifrance →

1. Les sociétés inscrites sur la liste ci-annexée sont habilitées à prendre ou à conserver l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales S.C.O.P. ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.

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