Arrêté du 26 décembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 1992.

TexteArrêté du 26 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006214632

Texte parentLEGITEXT000006078706

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 (version du 12 février 1992)Légifrance →

1. Ces mêmes sociétés pourront, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.

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