Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 1991 (version du 12 février 1992)Légifrance →
1. Elles pourront également bénéficier des dispositions :
2. 1. De l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d'habitations à bon marché et de logements ;
3. 2. Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
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