Arrêté du 26 décembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 février 1992.

TexteArrêté du 26 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006214634

Texte parentLEGITEXT000006078706

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 1991 (version du 12 février 1992)Légifrance →

1. Les inscriptions faites en vertu du présent arrêté sont valables, sous réserve de radiations éventuelles, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1992.

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