Décret n°92-142 du 13 février 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 février 1992.

TexteDécret n°92-142 du 13 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006439742

Texte parentLEGITEXT000006078723

Référencearticle 6 du décret n°92-142 du 13 février 1992 (version du 16 février 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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