Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-143 du 14 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711814
Texte parentLEGITEXT000006078724
Référencearticle 6 du décret n°92-143 du 14 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R.534-2 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : « Art. R. 534-2. - La preuve que les six examens prénatals obligatoires autres que celui mentionné à l’article 534-1 du code de la sécurité sociale ont été passés dans les délais fixés en application de l’article L. 154 du code de la santé publique résulte de la production à l’organisme ou service dont relève l’allocataire, d’une attestation d’examen mentionnant la date de l’examen. »
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