Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-143 du 14 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711815
Texte parentLEGITEXT000006078724
Référencearticle 7 du décret n°92-143 du 14 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Dans l'article R.534-4 du code de la sécurité sociale : « Au premier alinéa, les mots : « article L. 159 du code de la santé publique » et « quinze premières semaines de la grossesse », sont remplacés par les mots : « article L. 154 du code de la santé publique » et « quatorze premières semaines de la grossesse » ; Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle n’est toutefois pas réduite lorsque l’examen n’a pu être passé parce que la naissance survient avant ladite date limite. » Le cinquième alinéa est abrogé.
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