1. Les articles 2 à 7 du présent décret sont applicables aux examens et déclarations des femmes dont la date présumée de début de grossesse est postérieure au premier jour du mois civil qui suit la publication dudit décret.
Décret n°92-143 du 14 février 1992 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 16 février 1992 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-143 du 14 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711816
Texte parentLEGITEXT000006078724
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