Décret n°92-143 du 14 février 1992 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 16 février 1992 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-143 du 14 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711817
Texte parentLEGITEXT000006078724
Référencearticle 9 du décret n°92-143 du 14 février 1992 (version du 16 février 1992)Légifrance →

1. Les articles 6-1, 6-2, 6-3 et l'article 7 du décret du 19 juillet 1962 modifié susvisé sont abrogés.

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