Décret n°92-144 du 14 février 1992 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 16 février 1992 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-144 du 14 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006711805

Texte parentLEGITEXT000006078725

Référencearticle 4 du décret n°92-144 du 14 février 1992 (version du 16 février 1992)Légifrance →

1. L'article 9 du décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé.

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