1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur pour les femmes dont la date présumée de début de grossesse est postérieure au premier jour du mois civil qui suit sa publication.
Décret n°92-144 du 14 février 1992 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 16 février 1992 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-144 du 14 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711806
Texte parentLEGITEXT000006078725
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