Arrêté du 10 février 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 février 1992.

TexteArrêté du 10 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006203591
Texte parentLEGITEXT000006078730
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 février 1992 (version du 18 février 1992)Légifrance →

1. Les auditeurs libres reçoivent l'enseignement dispensé par le centre régional de formation professionnelle.

2. Le conseil d'administration détermine le programme pédagogique de cet enseignement, sous réserve de l'approbation du Conseil national des barreaux.

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