1. L'auditeur libre qui méconnaît les obligations du règlement intérieur du centre de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité peut faire l'objet d'une exclusion prononcée par décision du conseil d'administration.
Arrêté du 10 février 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 février 1992.
TexteArrêté du 10 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006203592
Texte parentLEGITEXT000006078730
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