Arrêté du 10 février 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 février 1992.

TexteArrêté du 10 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006203594

Texte parentLEGITEXT000006078730

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 février 1992 (version du 18 février 1992)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 décembre 1985 pris en application de l'article 2 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.

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