Arrêté du 10 février 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 février 1992.

TexteArrêté du 10 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006203588

Texte parentLEGITEXT000006078730

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 février 1992 (version du 18 février 1992)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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