Référencearticle 2 du décret n°92-147 du 13 février 1992 (version du 19 février 1992)Légifrance →
1. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 30 juillet 1964 susvisé et celles des articles 3, 4 et 5 du même décret ne s'appliquent pas aux médecins mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
2. Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 30 juillet 1964, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.
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