1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-147 du 13 février 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 février 1992.
TexteDécret n°92-147 du 13 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006467301
Texte parentLEGITEXT000006078732
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