Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er, troisième alinéa, de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: <<Les ministres compétents arrêtent les taux maximaux et chaque année, en fin d'exercice, les taux définitifs.>>
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