Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006430613
Texte parentLEGITEXT000006078733
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: <<A compter du 1er janvier 1992, les taux maximaux visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit: <<- 16 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1500000 F hors taxes; <<- 8 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1500000 F hors taxes.>>
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