Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A la première phrase de l'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 22 octobre 1986 susvisé, les termes: <<dans un délai de six mois>> sont remplacés par les termes: <<dans un délai de trois mois>>.
Arrêté du 10 février 1992 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006430614
Texte parentLEGITEXT000006078733
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