Arrêté du 23 janvier 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 1992.

TexteArrêté du 23 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788393

Texte parentLEGITEXT000006078737

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 janvier 1992 (version du 19 février 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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