Décret n°92-152 du 20 février 1992 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 21 février 1992 au 2 septembre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-152 du 20 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006534715

Texte parentLEGITEXT000006078746

Référencearticle 4 du décret n°92-152 du 20 février 1992 (version du 21 février 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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