1. Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du septième mois suivant cette publication.
Décret n°92-158 du 20 février 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.
TexteDécret n°92-158 du 20 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665678
Texte parentLEGITEXT000006078748
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