Décret n°92-160 du 19 février 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 1992.

TexteDécret n°92-160 du 19 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006374265

Texte parentLEGITEXT000006078756

Référencearticle 2 du décret n°92-160 du 19 février 1992 (version du 23 février 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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