Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006873093
Texte parentLEGITEXT000006078762
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est modifié comme suit: a) Alinéa premier: <<Le taux unitaire de la vacation hors taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 160 F>>; b) Au dernier alinéa: <<...Leur montant global ne peut excéder 6000 F par commissaire enquêteur et par an>>.
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