Décret n°92-168 du 19 février 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 février 1992.

TexteDécret n°92-168 du 19 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006467938
Texte parentLEGITEXT000006078764
Référencearticle 3 du décret n°92-168 du 19 février 1992 (version du 25 février 1992)Légifrance →

1. Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des adjoints de contrôle des transports terrestres.

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