Décret n°92-167 du 20 février 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 février 1992.

TexteDécret n°92-167 du 20 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006621539

Texte parentLEGITEXT000006078765

Référencearticle 3 du décret n°92-167 du 20 février 1992 (version du 25 février 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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