1. La délégation ne peut être autorisée auprès d'une entreprise ou de tout organisme de droit privé si l'enseignant-chercheur a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cette entreprise ou cet organisme ou a participé à l'élaboration ou à la passation de marchés conclus avec l'une ou l'autre.
Décret n° 92-171 du 21 février 1992 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.
TexteDécret n° 92-171 du 21 février 1992
Rattachement
Section 1 : Délégation.
- TITRE Ier : Dispositions communes
- CHAPITRE II : Positions.
- Section 1 : Délégation.
IdentifiantLEGIARTI000006439765
Texte parentLEGITEXT000006078769
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.