Décret n° 92-171 du 21 février 1992 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.

TexteDécret n° 92-171 du 21 février 1992
Rattachement
Section 1 : Délégation.
  1. TITRE Ier : Dispositions communes
  2. CHAPITRE II : Positions.
  3. Section 1 : Délégation.
IdentifiantLEGIARTI000006439766
Texte parentLEGITEXT000006078769
Référencearticle 12 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 (version du 1er septembre 1992)Légifrance →

1. La délégation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui recueille successivement l'avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et l'avis du directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006439766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.