1. Les mutations des professeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et sont soumises aux dispositions des articles 29 et 30 du présent décret, sous réserve que les instances consultées siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés.
Décret n° 92-171 du 21 février 1992 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2009.
TexteDécret n° 92-171 du 21 février 1992
Rattachement
CHAPITRE II : Nomination et mutation.
- TITRE III : Dispositions relatives aux professeurs.
- CHAPITRE II : Nomination et mutation.
IdentifiantLEGIARTI000021000858
Texte parentLEGITEXT000006078769
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