1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-171 du 21 février 1992 · Article
Article 81
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.
TexteDécret n° 92-171 du 21 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006439749
Texte parentLEGITEXT000006078769
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