RattachementTITRE II : Fonctionnement et attributions.
IdentifiantLEGIARTI000046348405
Texte parentLEGITEXT000006078770
Référencearticle 15 du décret n°92-172 du 21 février 1992 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé.
2. L'examen des questions relatives à la carrière relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui est détenu par l'intéressé.
3. L'examen des demandes d'attribution de la prime individuelle relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui détenu par le demandeur.
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