Décret n°92-172 du 21 février 1992 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 26 février 1992.

TexteDécret n°92-172 du 21 février 1992

RattachementTITRE II : Fonctionnement et attributions.

IdentifiantLEGIARTI000006439886

Texte parentLEGITEXT000006078770

Référencearticle 19 du décret n°92-172 du 21 février 1992 (version du 26 février 1992)Légifrance →

1. Pour l'examen des demandes d'inscription individuelles présentées par les candidats en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 avril 1991 susvisé, les décisions sont prises par la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant dans la formation prévue au premier alinéa de l'article 18 ci-dessus.

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