RattachementTITRE II : Fonctionnement et attributions.
IdentifiantLEGIARTI000021000387
Texte parentLEGITEXT000006078770
Référencearticle 22 du décret n°92-172 du 21 février 1992 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Une formation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation sur le même ordre du jour est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.
2. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
3. Les séances ne sont pas publiques.
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