Décret n°92-172 du 21 février 1992 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 25 février 2022.

TexteDécret n°92-172 du 21 février 1992

RattachementTITRE III : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000045216966

Texte parentLEGITEXT000006078770

Référencearticle 24 du décret n°92-172 du 21 février 1992 (version du 25 février 2022)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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