1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-172 du 21 février 1992 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 26 février 1992.
TexteDécret n°92-172 du 21 février 1992
RattachementTITRE III : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006439894
Texte parentLEGITEXT000006078770
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