Décret n°92-172 du 21 février 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 1992.

TexteDécret n°92-172 du 21 février 1992

RattachementTITRE Ier : Composition.

IdentifiantLEGIARTI000006439869

Texte parentLEGITEXT000006078770

Référencearticle 3 du décret n°92-172 du 21 février 1992 (version du 26 février 1992)Légifrance →

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