Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1986 susvisé, les termes: <<Jusqu'au 31 décembre 1991>> sont remplacés par les termes: <<Jusqu'au 31 décembre 1994>>.
Décret n°92-181 du 21 février 1992 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-181 du 21 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374268
Texte parentLEGITEXT000006078779
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