1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-181 du 21 février 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 février 1992.
TexteDécret n°92-181 du 21 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374267
Texte parentLEGITEXT000006078779
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