Décret n°92-187 du 27 février 1992 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 28 février 1992.

TexteDécret n°92-187 du 27 février 1992

RattachementTitre 3 : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.

IdentifiantLEGIARTI000006776437

Texte parentLEGITEXT000006078787

Référencearticle 18 du décret n°92-187 du 27 février 1992 (version du 28 février 1992)Légifrance →

1. L'allocation de préretraite ne peut être attribuée aux bénéficiaires de l'indemnité annuelle d'attente prévue par les dispositions du décret du 29 mai 1989 susvisé. Les personnes titulaires de l'indemnité annuelle d'attente peuvent opter pour les dispositions relatives à l'allocation de préretraite. Dans ce cas, le forfait prévu au 1° de l'article 13 s'applique à partir de la fin du premier trimestre civil au cours duquel est formulée leur demande.

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