Décret n°92-187 du 27 février 1992 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 28 février 1992.

TexteDécret n°92-187 du 27 février 1992

RattachementTitre 4 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006776453

Texte parentLEGITEXT000006078787

Référencearticle 27 du décret n°92-187 du 27 février 1992 (version du 28 février 1992)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, pour lesquels un décret ultérieur fixera les conditions particulières de mise en oeuvre du régime de préretraite.

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