1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-187 du 27 février 1992 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 28 février 1992.
TexteDécret n°92-187 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776402
Texte parentLEGITEXT000006078787
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