Décret n°92-187 du 27 février 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 février 1992.

TexteDécret n°92-187 du 27 février 1992

RattachementTitre 2 : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.

IdentifiantLEGIARTI000006776412

Texte parentLEGITEXT000006078787

Référencearticle 5 du décret n°92-187 du 27 février 1992 (version du 28 février 1992)Légifrance →

1. Les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, directement ou indirectement par le conjoint du demandeur, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé-exploitant ou gérant d'une exploitation sociétaire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.