Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-190 du 26 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006657799
Texte parentLEGITEXT000006078788
Référencearticle 1 de la loi n°92-190 du 26 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, dans l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France un article 5-2 ainsi rédigé : « Art. 5-2. - Les dispositions des trois derniers alinéas de l’article 5 sont applicables à l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne à qui l’entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l’article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.