Loi n°92-190 du 26 février 1992 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 février 1992.

TexteLoi n°92-190 du 26 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006657811

Texte parentLEGITEXT000006078788

Référencearticle 10 de la loi n°92-190 du 26 février 1992 (version du 29 février 1992)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5-2, du II de l'article 19, du II et du III de l'article 22 et du second alinéa de l'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, seront applicables à dater de l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Elles ne seront applicables que dans les départements métropolitains de la République.

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