Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-190 du 26 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006657807
Texte parentLEGITEXT000006078788
Référencearticle 6 de la loi n°92-190 du 26 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article 26 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un étranger non ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne a fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission en vertu d’une décision exécutoire prise par l’un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu’il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent décider qu’il sera d’office reconduit à la frontière. »
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