Article en vigueur depuis le 29 février 1992.
1. I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992 .]
2. II. - [Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992 .]
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