Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après : « Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques. »
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