Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-194 du 27 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006202216
Texte parentLEGITEXT000006078794
Référencearticle 15 du décret n°92-194 du 27 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L’article 20 du décret du 24 juillet 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit : I. - Il est ajouté après le premier alinéa, l’alinéa ci-après : « Le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d’une assemblée. » II - Le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa ci-après : « Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le président de la chambre de discipline ou un membre de la chambre délégué par lui. Le registre est conservé au siège de la société. »
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